Que couvre l’assistance juridique ?
L’assistance juridique du SLFP ALR couvre uniquement les litiges employés – employeurs.
Pour qui ?
Les membres comptant au moins 1 an d’affiliation et qui sont en ordre de cotisations ont droit à une assistance juridique dans des conditions nettement définies.
L’assistance juridique et judiciaire est accordée après accord du Bureau National et suivant les règles ci-après :
- Les faits doivent s’être produits après l’affiliation de l’intéressé(e) en tant que membre et il/elle doit être affilié(e) depuis au moins 1 an au moment de l’origine des faits.
- Des frais d’expertise médicale peuvent être accordés par le Bureau National, sur base d’une nouvelle décision, par dossier. Le groupe accorde un forfait de 250 € maximum pour une expertise médicale, sur présentation de la facture et ce après accord du Bureau National.
- Si le membre fait le choix de son propre avocat, un montant limité à maximum 400 €, pour l’ensemble du dossier, sera payé au membre, sur présentation de la facture acquittée et ce après accord préalable du Bureau National.
- En ce qui concerne les dossiers pour le « Tribunal du Travail », le membre ne peut pas choisir un avocat.
- Pour obtenir l’assistance d’un avocat, le membre ne doit avoir commis aucune erreur intentionnelle.
- En outre, aucune assistance juridique ne sera octroyée si les faits à l’origine de la demande se sont produits avant ou pendant la première année de l’affiliation.